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Le testament en questions

Faire son testament permet d’éviter de nombreux conflits. Mais encore faut-il qu'il soit inattaquable, tant sur la forme que sur le fond…

Le testament "est un acte juridique par lequel une personne (le testateur) déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort". En l'absence de testament, ou de toute autre disposition destinée à préparer sa succession, le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers désignés par la loi, dans les proportions établies par celle-ci. Ainsi, si le défunt a un enfant, la loi lui attribue la moitié de son patrimoine, s'il en a deux, ceux-ci ont droit aux 2/3, s'ils sont trois (et plus), le montant de la réserve est des 3/4 du patrimoine du défunt.

La rédaction d'un testament permet d'organiser sa succession en désignant les bénéficiaires de son patrimoine et en répartissant celui-ci de façon différente, mais en respectant tout de même certaines limites imposées par la loi.

Peut-on tout donner à qui l’on veut ?

En principe, on peut léguer ses biens à qui l’on veut. Mais la loi fixe certaines limites. Ainsi, une part de votre patrimoine, la réserve héréditaire, doit revenir obligatoirement à certains membres de votre famille, appelés héritiers réservataires. Vos ascendants (parents) et descendants (enfants) sont des héritiers dits "réservataires". Quels que soient vos sentiments envers eux, ils auront automatiquement une partie de votre patrimoine. En revanche, vous pouvez attribuer la part restante, appelée quotité disponible, à qui bon vous semble (ami, œuvres de bienfaisance, …). La répartition du patrimoine entre réserve héréditaire et quotité disponible varie en fonction de la situation familiale de celui qui rédige le testament (le testateur).

Le testateur a	Il doit leur laisser (réserve légale)	Il peut disposer de (quotité disponible)
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants et plus	3/4	1/4
Le testateur n’a pas d’enfants mais il a
Son père ET sa mère	1/4 chacun	1/2
Son père OU sa mère	1/4	3/4

Tout le monde peut-il rédiger un testament ?

Toute personne "juridiquement capable" peut rédiger un testament. A contrario, cette faculté n'est pas offerte :

• aux mineurs de moins de 16 ans. Les 16-18 ans peuvent tester, mais ne peuvent disposer que de la moitié de leur quotité disponible (c’est-à-dire de la part dont on peut disposer librement) ;
• aux personnes sous le coup d'une incapacité juridique (majeurs sous tutelle…) ;
• aux condamnés frappés d'une peine criminelle à perpétuité.

Quels sont les différents types de testaments ?

Il existe en effet plusieurs formes de testaments.

Le testament mystique (ou "testament secret")

peut être rédigé, soit par un tiers, soit par le testateur lui-même. Quelle que soit l’option retenue, ce dernier doit obligatoirement le signer. Le testament est ensuite clos, scellé et cacheté, puis remis au notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse sur l’enveloppe ou au dos du testament scellé un acte de cette remise.

Le testament authentique

est rédigé par un notaire, sur vos indications, en présence d’un autre notaire, ou de deux témoins. Ce type de testament ne fait généralement l’objet d’aucune contestation. En effet, comme tous les autres actes authentiques, il est inattaquable et permet de bénéficier des conseils avisés du notaire.

Le testament olographe

est le plus simple mais aussi le moins sûr. Il peut être rédigé sur n’importe quel support papier, avec n’importe quel crayon ou stylo (mais pas à la machine, ni sur un ordinateur). Il doit être lisible, daté et signé. En revanche, il peut être facilement détruit, perdu ou contesté. De plus, rien ne vous garantit que les dispositions prises seront légales tant sur le fond que sur la forme.

Comment léguer ses biens ?

Les biens attribués par testament sont appelés «legs». Ils doivent être réalisés dans la limite de la quotité disponible. Il existe trois sortes de legs : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier.

Pour que le legs soit valable, il faut que la ou les personnes qui vont en bénéficier soient clairement désignées et qu’elles l’acceptent après le décès.

Le legs universel

Il consiste à transmettre par héritage, en l’absence d’héritiers réservataires ou si ceux-ci refusent la succession, l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes désignées comme légataires universels. En retour, les légataires universels devront régler les dettes du défunt s’il y en a.

Le legs à titre universel

A ne pas confondre avec le précédent. Il consiste à léguer seulement une fraction du patrimoine (par exemple, une moitié, un tiers, un quart de ses biens) ou encore une catégorie de biens (tous les meubles, tous les tableaux…) à une personne déterminée. Le légataire à titre universel a la même obligation vis-à-vis des dettes que le légataire universel.

Le legs à titre particulier

Il consiste à léguer un bien précis (maison, œuvre d’art, somme d’argent…) à une personne physique ou morale de son choix. Le légataire peut donc être un particulier ou une institution. Il n’est pas tenu de payer les dettes du défunt s’il y en a.

Peut-on modifier ou révoquer son testament ?

Les circonstances de la vie peuvent vous amener à revenir sur votre décision et envisager votre succession sous un autre angle. Dans pareil cas, sachez que vous n'êtes pas pieds et poings liés par le testament que vous avez rédigé. À tout moment, le testateur peut annuler son testament ou le modifier.

Si le testateur entend changer un ou plusieurs points du testament d'origine, il lui suffit de prévoir un codicille énonçant ces modifications. À moins que, dans un souci de précision, vous ne préfériez refaire totalement l'acte…

En cas de doute face à plusieurs testaments successifs, c’est le dernier en date qui sera retenu.

Comment être sûr que le testament sera bien appliqué ?

Le plus sûr moyen est d’opter pour le testament authentique qui ne court aucun risque de perte ou de destruction puisque qu'il sera conservé à l'étude du notaire. Vous pouvez également faire inscrire votre testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Celui-ci centralise les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments et des donations entre époux. En déposant votre testament chez un notaire, il sera inscrit à ce fichier. Si un autre notaire est chargé du règlement de votre succession, il interrogera le fichier qui lui indiquera où est gardé le testament.

Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un exécuteur testamentaire qui veillera au respect de vos dernières volontés et, donc, à la bonne exécution du testament. Pour les besoins de sa mission, la loi lui accorde de très larges pouvoirs. Par exemple, il peut faire apposer des scellés s'il y a des héritiers mineurs, majeurs sous tutelle ou absents, ce qui permet d'éviter la dilapidation des biens. Il peut également faire procéder à l'inventaire des biens de la succession en présence des héritiers. En contrepartie, il doit rendre compte de sa gestion à la fin de l'année du décès du testateur. Les frais engagés seront à la charge de la succession.